J.O. 157 du 9 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 11681
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Avis relatif à une décision de la commission nationale paritaire instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR : AGRB0301300V
Au cours de sa réunion du 7 mai 2003, la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture a décidé de modifier les paragraphes I et II de l'article 31 ter du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture relatif au congé de fin d'activité de la manière suivante :
Article 31 ter (congé de fin d'activité) :
« I. - Les agents âgés de cinquante-huit ans au moins, au plus tard au 31 décembre 2003, peuvent accéder sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service au congé de fin d'activité, s'il remplissent les conditions suivantes : »
(Le reste sans changement.)
Ajout d'un troisième alinéa rédigé comme suit :
« A compter du 1er janvier 2004, les agents nés après le 31 décembre 1946 ne pourront pas prétendre au congé de fin d'activité. »
(Le reste sans changement.)
« II. - La demande de congé de fin d'activité est déposée au plus tôt six mois et au plus tard un mois avant la date souhaitée de départ. »
(Le reste sans changement.)